La Loi 25, officiellement la « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », renforce la protection des données personnelles au Québec.
La Loi 25, officiellement la « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels », renforce la protection des données personnelles au Québec.
Elle s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans la province, et encadre la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels. Son adoption place le Québec au niveau des autres provinces canadiennes en matière de protection des données, en réponse à la hausse des cyberattaques.
En 2022, près de 60 % des entreprises canadiennes ont subi une attaque par rançongiciel, entraînant la perte de plus de 650 000 enregistrements de données au troisième trimestre seulement.


Pour respecter la Loi 25, une entreprise doit comprendre et appliquer ses dispositions, investir dans la sécurité de ses systèmes, former ses employés, encadrer ses relations avec ses fournisseurs, puis surveiller les incidents et y répondre. Une évaluation des risques est essentielle, tout comme la mise en place de mesures de sécurité appropriées et leur mise à jour régulière.
Pourtant, beaucoup d’entreprises québécoises ne sont pas prêtes : près de 40 % ignorent l’effet de la loi sur leurs activités, et seulement 35 % se jugent préparées. Les sanctions peuvent être lourdes : amendes, pénalités financières et poursuites pénales.
La loi impose plusieurs obligations : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de lancer un nouveau projet, et obtenir un consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation et la communication des données.
Elle exige aussi des mesures de sécurité adéquates, un encadrement des sous-traitants, et la déclaration des incidents de confidentialité à la Commission d’accès à l’information du Québec.
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