Conditions du service de téléphonie IP

En vigueur le 16 septembre 2026

Les présentes conditions encadrent les services de téléphonie IP fournis par InfoXtreme inc. Elles s’ajoutent aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité, et prévalent sur celles-ci pour tout point propre au service de téléphonie. En souscrivant à un forfait de téléphonie ou en continuant de l’utiliser, le client les accepte.

1. Ce que comprend le service

InfoXtreme fournit un service de téléphonie sur IP comprenant un système téléphonique (PBX), des liens vers le réseau téléphonique public, des numéros de téléphone, et les fonctions décrites dans le forfait souscrit.

Chaque forfait précise le nombre de minutes comprises, le nombre de numéros locaux compris et le nombre de liens SIP. Les fonctions qui ne figurent pas dans le forfait sont des options, facturées séparément, et elles sont énumérées dans la grille de prix en vigueur.

Le nombre d’appels simultanés que le système peut traiter ne dépend pas du forfait mais de la licence du système téléphonique. Cette licence est décrite à la section 7.

2. Le système téléphonique

Selon le forfait, le système téléphonique est hébergé sur les serveurs d’InfoXtreme ou fourni par le client.

Lorsqu’il est hébergé par InfoXtreme, le système est installé sur une machine virtuelle dédiée au client, surveillée en continu et sauvegardée. Le client n’a pas à fournir de matériel de serveur. Les forfaits résidentiels font exception : ils sont hébergés sur un système partagé entre plusieurs clients, ce qui est précisé dans la description du forfait.

Lorsque le système appartient au client et se trouve dans ses locaux, InfoXtreme fournit les liens et les numéros, mais n’est pas responsable de l’exploitation, de la sécurité ni de la disponibilité de ce système.

Les appareils téléphoniques, les ordinateurs et les applications utilisés par le client ne font pas partie du service, sauf mention écrite contraire.

3. Les numéros de téléphone et la portabilité

Les numéros fournis restent attribués au client tant que le service est actif et payé. Le client peut transférer vers InfoXtreme un numéro qu’il détient déjà chez un autre fournisseur, ou transférer ailleurs un numéro fourni par InfoXtreme.

Un transfert dépend de l’accord du fournisseur qui détient le numéro. InfoXtreme dépose la demande et en assure le suivi, mais ne peut pas garantir qu’elle sera acceptée ni dans quel délai. Un transfert refusé par l’autre fournisseur est facturé au client, puisque la demande engage des frais que nous payons dans tous les cas.

À la fin du service, le client dispose de trente (30) jours pour transférer ses numéros ailleurs. Passé ce délai, les numéros sont libérés et ne peuvent plus être récupérés.

4. Le service d’urgence 9-1-1 et ses limites

Cette section est importante. Le client doit la lire et informer toute personne susceptible d’utiliser le service.

Le service 9-1-1 fourni avec la téléphonie IP ne fonctionne pas comme celui d’une ligne téléphonique traditionnelle. Il achemine l’appel vers le centre d’urgence correspondant à l’adresse civique que le client a déclarée, et non à l’endroit d’où l’appel est réellement passé.

Le client doit donc déclarer une adresse civique exacte pour chaque numéro local, et la mettre à jour sans délai s’il déménage ou si un appareil est déplacé. Un appel d’urgence passé depuis une adresse non déclarée peut être acheminé au mauvais centre.

Le service 9-1-1 ne fonctionne pas dans les situations suivantes :

• en cas de panne d’électricité, puisque le système téléphonique et les appareils ont besoin de courant
• en cas de panne de la connexion Internet du client, quelle qu’en soit la cause
• lorsque le service est suspendu pour non-paiement ou pour toute autre raison
• depuis un appareil utilisé à l’extérieur de l’adresse déclarée

Le service 9-1-1 ne peut pas être associé à un numéro sans frais. Un numéro sans frais ne permet donc pas d’appeler les services d’urgence. Un client qui ne détient qu’un numéro sans frais doit conserver un autre moyen d’appeler le 9-1-1.

InfoXtreme recommande à chaque client de conserver un téléphone cellulaire ou une ligne traditionnelle comme moyen de secours pour joindre les services d’urgence.

5. Les minutes comprises et les dépassements

Les minutes comprises dans un forfait couvrent les appels locaux et les appels vers le Canada et les États-Unis continentaux, entrants et sortants. Elles se renouvellent chaque mois et ne se reportent pas d’un mois à l’autre.

Les minutes consommées au-delà du forfait sont facturées au tarif en vigueur, indiqué dans la grille de prix. Le client peut aussi ajouter un bloc de minutes, facturé mensuellement, dont le tarif à la minute est inférieur à celui du dépassement.

Les minutes vers un numéro sans frais détenu par le client sont facturées séparément, puisque c’est le client qui en assume le coût lorsqu’un tiers l’appelle.

La mesure des minutes est celle du fournisseur de réseau d’InfoXtreme. Elle est faite sur la durée facturable de chaque appel, qui peut différer de la durée totale de la communication.

6. Les appels internationaux

Les appels vers l’extérieur du Canada et des États-Unis sont bloqués par défaut sur chaque système. Ce blocage est une mesure de sécurité : un système téléphonique compromis sert le plus souvent à passer des appels internationaux en grand nombre, et la facture correspondante est due au fournisseur de réseau.

Un client qui souhaite appeler à l’international doit en faire la demande. Les appels sont alors facturés selon la destination, au tarif du fournisseur majoré de la marge indiquée dans la grille de prix.

Le client demeure responsable des appels passés depuis son système, y compris ceux résultant d’un accès non autorisé, lorsque cet accès découle d’un mot de passe faible, d’un appareil compromis ou d’un poste laissé accessible.

7. Les licences du système téléphonique

Le système téléphonique exige une licence de son éditeur. Cette licence est annuelle, facturée séparément du forfait, et son prix figure sur la facture.

C’est la licence qui détermine le nombre d’appels simultanés et les fonctions disponibles. Un changement de licence en cours d’année est facturé au prorata de la période restante lorsque l’éditeur le permet.

Les licences ne sont pas remboursables une fois activées, l’éditeur ne les reprenant pas. Un client qui met fin à son service avant l’échéance de sa licence peut en conserver le bénéfice jusqu’à cette échéance s’il transfère son système ailleurs, dans la mesure où l’éditeur l’autorise.

Le prix des licences est fixé par l’éditeur et peut changer d’une année à l’autre. InfoXtreme communique le prix en vigueur au moment du renouvellement.

8. L’enregistrement des appels

Les forfaits comprennent l’enregistrement des appels. Les enregistrements sont conservés au maximum trois ans.

La durée réelle dépend du système téléphonique utilisé et du volume d’appels, et elle est souvent plus courte que trois ans. Certains systèmes suppriment automatiquement les enregistrements les plus anciens lorsque l’espace de stockage atteint sa limite, sans préavis. InfoXtreme indique au client, sur demande, la durée qui s’applique à son système.

Le client peut demander une durée plus courte, par exemple trente jours ou un an. Réduire la durée supprime définitivement les enregistrements plus anciens que la nouvelle durée. InfoXtreme confirme la demande auprès du client avant de procéder et n’effectue jamais cette opération sans son accord.

Le client est responsable d’informer les personnes dont les appels sont enregistrés, et d’obtenir leur consentement lorsque la loi l’exige. InfoXtreme fournit la fonction, le client en détermine l’usage.

Les enregistrements sont des renseignements personnels au sens de la loi. Ils sont conservés sur les serveurs d’InfoXtreme, au Canada, et le client en demeure responsable à l’égard des personnes concernées. InfoXtreme n’y accède que sur demande du client ou pour les besoins du service.

Le client peut demander la désactivation de l’enregistrement sur son système.

9. La facturation

Les forfaits et les options récurrentes sont facturés d’avance pour le mois à venir. Les dépassements de minutes, les messages texte et les appels internationaux sont facturés à terme échu, pour le mois écoulé. Les licences sont facturées à l’échéance annuelle.

Les frais de mise en place sont facturés une seule fois, au taux horaire en vigueur, et estimés avant les travaux.

Les prix sont en dollars canadiens et s’entendent avant les taxes applicables.

10. La disponibilité du service

InfoXtreme surveille en continu les systèmes téléphoniques qu’elle héberge et intervient dès qu’une anomalie est détectée.

InfoXtreme ne garantit toutefois aucun pourcentage de disponibilité ni aucun délai de rétablissement. La téléphonie IP dépend de la connexion Internet du client, du réseau de son fournisseur d’accès, du réseau téléphonique public et de l’infrastructure de notre fournisseur de réseau. Aucun de ces éléments n’est sous le contrôle d’InfoXtreme, et une interruption peut survenir sans qu’elle puisse l’empêcher ni en prévoir la durée.

Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés au client à l’avance lorsque le service peut en être affecté.

11. La nature de l’engagement et la garantie

InfoXtreme s’engage à fournir le service avec la compétence et la diligence attendues d’un fournisseur de services technologiques, et à consacrer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Le service est fourni tel quel. InfoXtreme ne garantit pas qu’il sera exempt d’interruption, d’erreur ou de défaut, ni qu’il conviendra à un usage particulier que le client en ferait sans l’avoir communiqué.

Rien dans la présente section ne restreint les garanties que la loi accorde au client, notamment celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur lorsque le client est un consommateur au sens de cette loi.

12. La responsabilité

La responsabilité d’InfoXtreme envers le client, pour l’ensemble des réclamations liées au service, est limitée au total des sommes payées par le client pour ce service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

InfoXtreme n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de clientèle, la perte d’occasions d’affaires ou la perte de données, même si elle avait été informée de leur possibilité.

InfoXtreme n’est pas responsable des conséquences d’un appel d’urgence qui n’aboutit pas ou qui est acheminé au mauvais centre, lorsque cela résulte d’une adresse civique inexacte ou non mise à jour par le client, d’une panne d’électricité, d’une panne de la connexion Internet du client, ou de l’usage d’un appareil à l’extérieur de l’adresse déclarée.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la faute lourde ni à la faute intentionnelle d’InfoXtreme.

Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les limitations prévues à la présente section ne s’appliquent que dans la mesure permise par cette loi. L’article 10 de cette loi interdit au commerçant de se dégager des conséquences de son propre fait, et la présente section ne peut être interprétée comme le faisant.

13. La durée, les modifications et la résiliation

Le service est offert de mois en mois, sans durée minimale, sauf entente écrite prévoyant autre chose. Les licences annuelles font exception : elles courent jusqu’à leur échéance.

Le client peut mettre fin au service en avisant InfoXtreme par écrit. Le service prend fin à la fin de la période déjà facturée. Les sommes payées d’avance pour une période entamée ne sont pas remboursées.

InfoXtreme peut modifier les présentes conditions. Toute modification est publiée sur cette page et prend effet trente (30) jours après sa publication. Le client en est informé par courriel à l’adresse inscrite à son compte. Le client qui n’accepte pas une modification peut résilier le service sans pénalité avant sa date d’entrée en vigueur, en avisant InfoXtreme par écrit. Le maintien du service après cette date vaut acceptation des conditions modifiées. Les modifications imposées par une loi ou un règlement peuvent prendre effet sans préavis.

InfoXtreme peut suspendre ou résilier le service en cas de non-paiement, d’usage contraire aux présentes conditions, ou d’usage qui compromet la sécurité ou le bon fonctionnement du réseau. Sauf urgence, un avis est transmis au client avant la suspension.

14. Les renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité d’InfoXtreme, qui s’applique au présent service.

Les relevés d’appels et les enregistrements sont conservés sur des serveurs situés au Canada. InfoXtreme ne les communique à un tiers que si la loi l’exige ou si le client le demande.

15. Le droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Tout litige relatif au service est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Joliette, province de Québec, à moins qu’une disposition d’ordre public n’en dispose autrement.

La version française des présentes conditions fait foi.

16. Nous joindre

InfoXtreme 4200, rue Principale Saint-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0 Téléphone : 450 889-7163 info-xtreme.com