{"id":6763,"date":"2026-09-09T01:15:13","date_gmt":"2026-09-09T05:15:13","guid":{"rendered":"https:\/\/info-xtreme.com\/conditions-telephonie\/"},"modified":"2026-09-18T11:02:32","modified_gmt":"2026-09-18T15:02:32","slug":"conditions-telephonie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/info-xtreme.com\/en\/conditions-telephonie\/","title":{"rendered":"IP telephony service terms"},"content":{"rendered":"
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IP telephony service terms<\/h2>\n

Le service de t\u00e9l\u00e9phonie IP d'InfoXtreme, ce qu'il comprend et ce qui l'encadre<\/h4>\n <\/div>\n\t \n
Home<\/a> \/<\/i> <\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\n <\/div>\n <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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IP telephony service terms<\/h1>\n

En vigueur le 18 octobre 2026<\/strong><\/p>\n

Modification publi\u00e9e le 18 septembre 2026 des conditions en vigueur depuis le 16 septembre 2026. Conform\u00e9ment \u00e0 la section 13, elle prend effet trente jours apr\u00e8s sa publication. Elle porte sur trois points : la fa\u00e7on dont les minutes sont mesur\u00e9es (section 5), l’acc\u00e8s aux enregistrements (section 8) et les renseignements personnels (section 14).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions encadrent les services de t\u00e9l\u00e9phonie IP fournis par InfoXtreme inc. Elles s’ajoutent aux Conditions d’utilisation et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9, et pr\u00e9valent sur celles-ci pour tout point propre au service de t\u00e9l\u00e9phonie. En souscrivant \u00e0 un forfait de t\u00e9l\u00e9phonie ou en continuant de l’utiliser, le client les accepte.<\/p>\n

1. What the service includes<\/h2>\n

InfoXtreme fournit un service de t\u00e9l\u00e9phonie sur IP comprenant un syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique (PBX), des liens vers le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique public, des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, et les fonctions d\u00e9crites dans le forfait souscrit.<\/p>\n

Chaque forfait pr\u00e9cise le nombre de minutes comprises, le nombre de num\u00e9ros locaux compris et le nombre de liens SIP. Les fonctions qui ne figurent pas dans le forfait sont des options, factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, et elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la grille de prix en vigueur.<\/p>\n

Le nombre d’appels simultan\u00e9s que le syst\u00e8me peut traiter ne d\u00e9pend pas du forfait mais de la licence du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique. Cette licence est d\u00e9crite \u00e0 la section 7.<\/p>\n

2. Le syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n

Selon le forfait, le syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique est h\u00e9berg\u00e9 sur les serveurs d’InfoXtreme ou fourni par le client.<\/p>\n

Lorsqu’il est h\u00e9berg\u00e9 par InfoXtreme, le syst\u00e8me est install\u00e9 sur une machine virtuelle d\u00e9di\u00e9e au client, surveill\u00e9e en continu et sauvegard\u00e9e. Le client n’a pas \u00e0 fournir de mat\u00e9riel de serveur. Les forfaits r\u00e9sidentiels font exception : ils sont h\u00e9berg\u00e9s sur un syst\u00e8me partag\u00e9 entre plusieurs clients, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans la description du forfait.<\/p>\n

Lorsque le syst\u00e8me appartient au client et se trouve dans ses locaux, InfoXtreme fournit les liens et les num\u00e9ros, mais n’est pas responsable de l’exploitation, de la s\u00e9curit\u00e9 ni de la disponibilit\u00e9 de ce syst\u00e8me.<\/p>\n

Les appareils t\u00e9l\u00e9phoniques, les ordinateurs et les applications utilis\u00e9s par le client ne font pas partie du service, sauf mention \u00e9crite contraire.<\/p>\n

3. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et la portabilit\u00e9<\/h2>\n

Les num\u00e9ros fournis restent attribu\u00e9s au client tant que le service est actif et pay\u00e9. Le client peut transf\u00e9rer vers InfoXtreme un num\u00e9ro qu’il d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 chez un autre fournisseur, ou transf\u00e9rer ailleurs un num\u00e9ro fourni par InfoXtreme.<\/p>\n

Un transfert d\u00e9pend de l’accord du fournisseur qui d\u00e9tient le num\u00e9ro. InfoXtreme d\u00e9pose la demande et en assure le suivi, mais ne peut pas garantir qu’elle sera accept\u00e9e ni dans quel d\u00e9lai. Un transfert refus\u00e9 par l’autre fournisseur est factur\u00e9 au client, puisque la demande engage des frais que nous payons dans tous les cas.<\/p>\n

\u00c0 la fin du service, le client dispose de trente (30) jours pour transf\u00e9rer ses num\u00e9ros ailleurs. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les num\u00e9ros sont lib\u00e9r\u00e9s et ne peuvent plus \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

4. Le service d’urgence 9-1-1 et ses limites<\/h2>\n

Cette section est importante. Le client doit la lire et informer toute personne susceptible d’utiliser le service.<\/p>\n

Le service 9-1-1 fourni avec la t\u00e9l\u00e9phonie IP ne fonctionne pas comme celui d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique traditionnelle. Il achemine l’appel vers le centre d’urgence correspondant \u00e0 l’adresse civique que le client a d\u00e9clar\u00e9e, et non \u00e0 l’endroit d’o\u00f9 l’appel est r\u00e9ellement pass\u00e9.<\/p>\n

Le client doit donc d\u00e9clarer une adresse civique exacte pour chaque num\u00e9ro local, et la mettre \u00e0 jour sans d\u00e9lai s’il d\u00e9m\u00e9nage ou si un appareil est d\u00e9plac\u00e9. Un appel d’urgence pass\u00e9 depuis une adresse non d\u00e9clar\u00e9e peut \u00eatre achemin\u00e9 au mauvais centre.<\/p>\n

Le service 9-1-1 ne fonctionne pas dans les situations suivantes :<\/p>\n

    \n
  • en cas de panne d’\u00e9lectricit\u00e9, puisque le syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique et les appareils ont besoin de courant<\/li>\n
  • en cas de panne de la connexion Internet du client, quelle qu’en soit la cause<\/li>\n
  • lorsque le service est suspendu pour non-paiement ou pour toute autre raison<\/li>\n
  • depuis un appareil utilis\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’adresse d\u00e9clar\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n

    Le service 9-1-1 ne peut pas \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un num\u00e9ro sans frais. Un num\u00e9ro sans frais ne permet donc pas d’appeler les services d’urgence. Un client qui ne d\u00e9tient qu’un num\u00e9ro sans frais doit conserver un autre moyen d’appeler le 9-1-1.<\/p>\n

    InfoXtreme recommande \u00e0 chaque client de conserver un t\u00e9l\u00e9phone cellulaire ou une ligne traditionnelle comme moyen de secours pour joindre les services d’urgence.<\/p>\n

    5. Les minutes comprises et les d\u00e9passements<\/h2>\n

    Les minutes comprises dans un forfait couvrent les appels locaux et les appels vers le Canada et les \u00c9tats-Unis continentaux, entrants et sortants. Elles se renouvellent chaque mois et ne se reportent pas d’un mois \u00e0 l’autre.<\/p>\n

    Les minutes consomm\u00e9es au-del\u00e0 du forfait sont factur\u00e9es au tarif en vigueur, indiqu\u00e9 dans la grille de prix. Le client peut aussi ajouter un bloc de minutes, factur\u00e9 mensuellement, dont le tarif \u00e0 la minute est inf\u00e9rieur \u00e0 celui du d\u00e9passement.<\/p>\n

    Les minutes vers un num\u00e9ro sans frais d\u00e9tenu par le client sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, puisque c’est le client qui en assume le co\u00fbt lorsqu’un tiers l’appelle.<\/p>\n

    La mesure des minutes provient du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique du client ou des relev\u00e9s du fournisseur de r\u00e9seau d’InfoXtreme, selon ce qui est disponible pour le service en question. Certains syst\u00e8mes t\u00e9l\u00e9phoniques ne permettent pas ce relev\u00e9, et un appel renvoy\u00e9 directement chez le fournisseur n’emprunte pas le syst\u00e8me du client.<\/p>\n

    Lorsque la mesure vient du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique, InfoXtreme en rel\u00e8ve chaque mois le journal des appels, qui indique pour chaque appel la date, les num\u00e9ros, la dur\u00e9e et le sens. Ce relev\u00e9 est automatis\u00e9, ne porte que sur ces renseignements et n’ouvre pas le contenu des conversations. La dur\u00e9e retenue est alors la dur\u00e9e de conversation, et non la dur\u00e9e totale de l’appel : le temps de sonnerie n’est pas factur\u00e9, et les appels entre postes d’un m\u00eame syst\u00e8me ne sont pas compt\u00e9s, puisqu’ils n’empruntent aucune ligne externe.<\/p>\n

    Lorsque la mesure vient du fournisseur de r\u00e9seau, elle est faite sur la dur\u00e9e facturable de chaque appel, qui peut diff\u00e9rer de la dur\u00e9e totale de la communication.<\/p>\n

    Le client peut demander, pour chaque facture, quelle source a servi \u00e0 la mesure et le d\u00e9tail du relev\u00e9 correspondant. En l’absence de mesure, aucun d\u00e9passement n’est factur\u00e9.<\/p>\n

    6. Les appels internationaux<\/h2>\n

    Les appels vers l’ext\u00e9rieur du Canada et des \u00c9tats-Unis sont bloqu\u00e9s par d\u00e9faut sur chaque syst\u00e8me. Ce blocage est une mesure de s\u00e9curit\u00e9 : un syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique compromis sert le plus souvent \u00e0 passer des appels internationaux en grand nombre, et la facture correspondante est due au fournisseur de r\u00e9seau.<\/p>\n

    Un client qui souhaite appeler \u00e0 l’international doit en faire la demande. Les appels sont alors factur\u00e9s selon la destination, au tarif du fournisseur major\u00e9 de la marge indiqu\u00e9e dans la grille de prix.<\/p>\n

    Le client demeure responsable des appels pass\u00e9s depuis son syst\u00e8me, y compris ceux r\u00e9sultant d’un acc\u00e8s non autoris\u00e9, lorsque cet acc\u00e8s d\u00e9coule d’un mot de passe faible, d’un appareil compromis ou d’un poste laiss\u00e9 accessible.<\/p>\n

    7. Les licences du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n

    Le syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique exige une licence de son \u00e9diteur. Cette licence est annuelle, factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment du forfait, et son prix figure sur la facture.<\/p>\n

    C’est la licence qui d\u00e9termine le nombre d’appels simultan\u00e9s et les fonctions disponibles. Un changement de licence en cours d’ann\u00e9e est factur\u00e9 au prorata de la p\u00e9riode restante lorsque l’\u00e9diteur le permet.<\/p>\n

    Les licences ne sont pas remboursables une fois activ\u00e9es, l’\u00e9diteur ne les reprenant pas. Un client qui met fin \u00e0 son service avant l’\u00e9ch\u00e9ance de sa licence peut en conserver le b\u00e9n\u00e9fice jusqu’\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance s’il transf\u00e8re son syst\u00e8me ailleurs, dans la mesure o\u00f9 l’\u00e9diteur l’autorise.<\/p>\n

    Le prix des licences est fix\u00e9 par l’\u00e9diteur et peut changer d’une ann\u00e9e \u00e0 l’autre. InfoXtreme communique le prix en vigueur au moment du renouvellement.<\/p>\n

    8. L’enregistrement des appels<\/h2>\n

    Les forfaits comprennent l’enregistrement des appels. Les enregistrements sont conserv\u00e9s au maximum trois ans.<\/p>\n

    La dur\u00e9e r\u00e9elle d\u00e9pend du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique utilis\u00e9 et du volume d’appels, et elle est souvent plus courte que trois ans. Certains syst\u00e8mes suppriment automatiquement les enregistrements les plus anciens lorsque l’espace de stockage atteint sa limite, sans pr\u00e9avis. InfoXtreme indique au client, sur demande, la dur\u00e9e qui s’applique \u00e0 son syst\u00e8me.<\/p>\n

    Le client peut demander une dur\u00e9e plus courte, par exemple trente jours ou un an. R\u00e9duire la dur\u00e9e supprime d\u00e9finitivement les enregistrements plus anciens que la nouvelle dur\u00e9e. InfoXtreme confirme la demande aupr\u00e8s du client avant de proc\u00e9der et n’effectue jamais cette op\u00e9ration sans son accord.<\/p>\n

    Le client est responsable d’informer les personnes dont les appels sont enregistr\u00e9s, et d’obtenir leur consentement lorsque la loi l’exige. InfoXtreme fournit la fonction, le client en d\u00e9termine l’usage.<\/p>\n

    Les enregistrements sont des renseignements personnels au sens de la loi. Ils sont conserv\u00e9s sur les serveurs d’InfoXtreme, au Canada, et le client en demeure responsable \u00e0 l’\u00e9gard des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

    L’administration du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9phonique donne techniquement acc\u00e8s aux enregistrements. InfoXtreme n’y acc\u00e8de que sur demande du client ou pour les besoins du service. Le relev\u00e9 mensuel des minutes d\u00e9crit \u00e0 la section 5 n’ouvre aucun enregistrement. Les acc\u00e8s laissent une trace dans les journaux du syst\u00e8me.<\/p>\n

    Le client peut demander la d\u00e9sactivation de l’enregistrement sur son syst\u00e8me.<\/p>\n

    9. La facturation<\/h2>\n

    Les forfaits et les options r\u00e9currentes sont factur\u00e9s d’avance pour le mois \u00e0 venir. Les d\u00e9passements de minutes, les messages texte et les appels internationaux sont factur\u00e9s \u00e0 terme \u00e9chu, pour le mois \u00e9coul\u00e9. Les licences sont factur\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n

    Les frais de mise en place sont factur\u00e9s une seule fois, au taux horaire en vigueur, et estim\u00e9s avant les travaux.<\/p>\n

    Les prix sont en dollars canadiens et s’entendent avant les taxes applicables.<\/p>\n

    10. La disponibilit\u00e9 du service<\/h2>\n

    InfoXtreme surveille en continu les syst\u00e8mes t\u00e9l\u00e9phoniques qu’elle h\u00e9berge et intervient d\u00e8s qu’une anomalie est d\u00e9tect\u00e9e.<\/p>\n

    InfoXtreme ne garantit toutefois aucun pourcentage de disponibilit\u00e9 ni aucun d\u00e9lai de r\u00e9tablissement. La t\u00e9l\u00e9phonie IP d\u00e9pend de la connexion Internet du client, du r\u00e9seau de son fournisseur d’acc\u00e8s, du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique public et de l’infrastructure de notre fournisseur de r\u00e9seau. Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments n’est sous le contr\u00f4le d’InfoXtreme, et une interruption peut survenir sans qu’elle puisse l’emp\u00eacher ni en pr\u00e9voir la dur\u00e9e.<\/p>\n

    Les travaux de maintenance planifi\u00e9s sont annonc\u00e9s au client \u00e0 l’avance lorsque le service peut en \u00eatre affect\u00e9.<\/p>\n

    11. La nature de l’engagement et la garantie<\/h2>\n

    InfoXtreme s’engage \u00e0 fournir le service avec la comp\u00e9tence et la diligence attendues d’un fournisseur de services technologiques, et \u00e0 consacrer les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement.<\/p>\n

    Le service est fourni tel quel. InfoXtreme ne garantit pas qu’il sera exempt d’interruption, d’erreur ou de d\u00e9faut, ni qu’il conviendra \u00e0 un usage particulier que le client en ferait sans l’avoir communiqu\u00e9.<\/p>\n

    Rien dans la pr\u00e9sente section ne restreint les garanties que la loi accorde au client, notamment celles pr\u00e9vues par la Loi sur la protection du consommateur lorsque le client est un consommateur au sens de cette loi.<\/p>\n

    12. La responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    La responsabilit\u00e9 d’InfoXtreme envers le client, pour l’ensemble des r\u00e9clamations li\u00e9es au service, est limit\u00e9e au total des sommes pay\u00e9es par le client pour ce service au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

    InfoXtreme n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de client\u00e8le, la perte d’occasions d’affaires ou la perte de donn\u00e9es, m\u00eame si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de leur possibilit\u00e9.<\/p>\n

    InfoXtreme n’est pas responsable des cons\u00e9quences d’un appel d’urgence qui n’aboutit pas ou qui est achemin\u00e9 au mauvais centre, lorsque cela r\u00e9sulte d’une adresse civique inexacte ou non mise \u00e0 jour par le client, d’une panne d’\u00e9lectricit\u00e9, d’une panne de la connexion Internet du client, ou de l’usage d’un appareil \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’adresse d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

    Ces limitations ne s’appliquent pas \u00e0 la faute lourde ni \u00e0 la faute intentionnelle d’InfoXtreme.<\/p>\n

    Lorsque le client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les limitations pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section ne s’appliquent que dans la mesure permise par cette loi. L’article 10 de cette loi interdit au commer\u00e7ant de se d\u00e9gager des cons\u00e9quences de son propre fait, et la pr\u00e9sente section ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme le faisant.<\/p>\n

    13. La dur\u00e9e, les modifications et la r\u00e9siliation<\/h2>\n

    Le service est offert de mois en mois, sans dur\u00e9e minimale, sauf entente \u00e9crite pr\u00e9voyant autre chose. Les licences annuelles font exception : elles courent jusqu’\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

    Le client peut mettre fin au service en avisant InfoXtreme par \u00e9crit. Le service prend fin \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9e. Les sommes pay\u00e9es d’avance pour une p\u00e9riode entam\u00e9e ne sont pas rembours\u00e9es.<\/p>\n

    InfoXtreme peut modifier les pr\u00e9sentes conditions. Toute modification est publi\u00e9e sur cette page et prend effet trente (30) jours apr\u00e8s sa publication. Le client en est inform\u00e9 par courriel \u00e0 l’adresse inscrite \u00e0 son compte. Le client qui n’accepte pas une modification peut r\u00e9silier le service sans p\u00e9nalit\u00e9 avant sa date d’entr\u00e9e en vigueur, en avisant InfoXtreme par \u00e9crit. Le maintien du service apr\u00e8s cette date vaut acceptation des conditions modifi\u00e9es. Les modifications impos\u00e9es par une loi ou un r\u00e8glement peuvent prendre effet sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

    InfoXtreme peut suspendre ou r\u00e9silier le service en cas de non-paiement, d’usage contraire aux pr\u00e9sentes conditions, ou d’usage qui compromet la s\u00e9curit\u00e9 ou le bon fonctionnement du r\u00e9seau. Sauf urgence, un avis est transmis au client avant la suspension.<\/p>\n

    14. Les renseignements personnels<\/h2>\n

    Le traitement des renseignements personnels est d\u00e9crit dans la Politique de confidentialit\u00e9 d’InfoXtreme, qui s’applique au pr\u00e9sent service.<\/p>\n

    L’usage du service fait na\u00eetre deux cat\u00e9gories de renseignements. Les relev\u00e9s d’appels indiquent la date, les num\u00e9ros, la dur\u00e9e et le sens de chaque appel. Les enregistrements contiennent la voix des personnes qui participent \u00e0 l’appel. Les uns comme les autres concernent aussi des personnes qui ne sont pas clientes d’InfoXtreme.<\/p>\n

    Les relev\u00e9s d’appels sont trait\u00e9s de fa\u00e7on automatis\u00e9e, chaque mois, aux seules fins de mesurer les minutes factur\u00e9es et de v\u00e9rifier le bon fonctionnement du service. Aucune d\u00e9cision concernant une personne n’est prise sur cette base.<\/p>\n

    Les relev\u00e9s d’appels et les enregistrements sont conserv\u00e9s sur des serveurs situ\u00e9s au Canada. InfoXtreme ne les communique \u00e0 un tiers que si la loi l’exige ou si le client le demande.<\/p>\n

    15. Le droit applicable<\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par les lois applicables dans la province de Qu\u00e9bec et par les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s’y appliquent.<\/p>\n

    Tout litige relatif au service est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Joliette, province de Qu\u00e9bec, \u00e0 moins qu’une disposition d’ordre public n’en dispose autrement.<\/p>\n

    La version fran\u00e7aise des pr\u00e9sentes conditions fait foi.<\/p>\n

    16. Nous joindre<\/h2>\n

    InfoXtreme 4200, rue Principale Saint-F\u00e9lix-de-Valois (Qu\u00e9bec) J0K 2M0 T\u00e9l\u00e9phone : 450 889-7163 info-xtreme.com<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions du service de t\u00e9l\u00e9phonie IP Le service de t\u00e9l\u00e9phonie IP d'InfoXtreme, ce qu'il comprend et ce qui l'encadre Home \/ Conditions du service de t\u00e9l\u00e9phonie IP En vigueur le 18 octobre 2026 Modification publi\u00e9e le 18 septembre 2026 des conditions en vigueur depuis le 16 septembre 2026. Conform\u00e9ment \u00e0 la section 13, elle prend effet trente jours apr\u00e8s sa publication. 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